Séance publique – Jeudi 26 septembre 2019 – 9h

En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2019-2011/GNC du 17 septembre 2019 et après avis du bureau le 17 septembre 2019, le congrès est convoqué en session extraordinaire le jeudi 26 septembre à 9 heures sur l’ordre du jour suivant : 1) Examen de quatre projets de délibération : – projet de délibération portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 81/GNC du 3.09.2019), – projet de délibération approuvant la convention conclue entre l’Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat dans le cadre du programme de rattrapage en matière d’équipements structurants (fonds exceptionnel d’investissement 2019) (rapport n° 76/GNC du 13.08.2019), – projet de délibération portant modification du code de la route de la Nouvelle-Calédonie concernant la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation (rapport n° 58/GNC du 12.03.2019), – projet de délibération relative au livre IV du code des assurances applicable en Nouvelle- Calédonie (rapport n° 70/GNC du 14.05.2019). 2) Examen d’un rapport : – rapport d’activité des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie en 2018 (hors établissements d’enseignement) (rapport n° 68/GNC du 7.05.2019). 3) Examen d’un bilan : – bilan du suivi des recommandations et obligations juridiques émises à la suite des contrôles de la chambre territoriale des comptes (transmis par les services du gouvernement le 17.07.2019) 4) Désignation d’un rapporteur spécial : – désignation d’un rapporteur spécial sur l’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (transmis pour information aux conseillers le 28.02.2019).

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