Séance publique du vendredi 7 Septembre 2018 – 9h

En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2018-2071/GNC du 21 août 2018, le congrès est convoqué en session extraordinaire le vendredi 7 septembre à 9 heures afin de procéder à l’examen des projets de délibération suivants : – projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et portant application de la loi du pays n° du modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions (rapport n° 72/GNC du 31.07.2018) – projet de délibération fixant les modalités d’exonération de la taxe générale sur la consommation à l’importation (rapport n° 71/GNC du 31.07.2018) – projet de délibération fixant le seuil de perception des droits et taxes en application de l’article 84-3 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 75/GNC du 31.07.2018) – projet de délibération relative aux conditions d’application de la loi du pays n° 2018- du relative aux modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation (rapport n° 74/GNC du 31.07.2018)

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