Commission permanente du Jeudi 4 avril 2019 – 9h

La commission permanente se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le jeudi 4 avril 2019 à 9 heures selon le programme suivant : 1) Examen de six projets de délibérations : projet de délibération portant approbation de redéploiement de crédits des contrats de développement 2017-2021 liant l’Etat au périmètre de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 61/GNC du 19.03.2019), projet de délibération relative à l’approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le régiment du service militaire adapté (RSMA) et habilitant le président du gouvernement à la signer (rapport n° 62/GNC du 19.03.2019), projet de délibération relative à l’approbation de la convention-cadre entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie et l’Etablissement de formation professionnelle des adultes (EFPA) relative à l’implantation d’une troisième compagnie de formation professionnelle du régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie (RSMA) à Bourail et habilitant le président du gouvernement à la signer (rapport n° 63/GNC du 19.03.2019), projet de délibération portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (rapport n° 57/GNC du 12.03.2019), projet de délibération relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire (rapport n° 21/GNC du 12.02.2019), projet de délibération portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie (rapport n° 121/GNC du 20.09.2018), projet de délibération relative aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs (rapport n° 45/GNC du 05.03.2019). 2) Examen d’une proposition de résolution : – proposition de résolution sollicitant l’homologation des peines d’emprisonnement instituées par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) (proposition n° 106 du 24 janvier 2019).

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